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PLF 2019 : recettes fiscales nettes

Source : data.gouv.fr (lire en ligne)

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Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2019 (en euros)
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 86 961 912 000
1 101Impôt sur le revenu86 961 912 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 415 000 000
1 201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles3 415 000 000
13. Impôt sur les sociétés 66 714 269 000
1 301Impôt sur les sociétés65 433 842 000
1 302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés1 280 427 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 18 375 331 000
1 401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu1 073 322 000
1 402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes4 188 000 000
1 403Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)0
1 404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)0
1 405Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices652 000
1 406Impôt sur la fortune immobilière1 533 000 000
1 407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage0
1 408Prélèvements sur les entreprises d'assurance100 000 000
1 409Taxe sur les salaires0
1 410Cotisation minimale de taxe professionnelle0
1 411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction24 957 000
1 412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue31 640 000
1 413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité81 301 000
1 415Contribution des institutions financières0
1 416Taxe sur les surfaces commerciales203 612 000
1 421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle0
1 427Prélèvements de solidarité2 685 000 000
1 428Prélèvement social sur les revenus du patrimoine3 320 772 000
1 429Prélèvement social sur les produits de placement4 038 505 000
1 497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)0
1 498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)0
1 499Recettes diverses1 094 570 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 17 036 284 000
1 501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques17 036 284 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée 186 268 438 000
1 601Taxe sur la valeur ajoutée186 268 438 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 35 856 347 000
1 701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices530 000 000
1 702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce177 000 000
1 703Mutations à titre onéreux de meubles corporels1 000 000
1 704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers20 000 000
1 705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)2 350 129 000
1 706Mutations à titre gratuit par décès11 959 765 000
1 707Contribution de sécurité immobilière740 600 000
1 711Autres conventions et actes civils492 347 000
1 712Actes judiciaires et extrajudiciaires0
1 713Taxe de publicité foncière461 329 000
1 714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès194 697 000
1 715Taxe additionnelle au droit de bail0
1 716Recettes diverses et pénalités252 432 000
1 721Timbre unique405 000 000
1 722Taxe sur les véhicules de société0
1 723Actes et écrits assujettis au timbre de dimension0
1 725Permis de chasser0
1 751Droits d'importation0
1 753Autres taxes intérieures10 762 000 000
1 754Autres droits et recettes accessoires4 660 000
1 755Amendes et confiscations40 901 000
1 756Taxe générale sur les activités polluantes700 000 000
1 757Cotisation à la production sur les sucres0
1 758Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac0
1 761Taxe et droits de consommation sur les tabacs0
1 766Garantie des matières d'or et d'argent0
1 768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers185 000 000
1 769Autres droits et recettes à différents titres27 673 000
1 773Taxe sur les achats de viande0
1 774Taxe spéciale sur la publicité télévisée3 000 000
1 776Redevances sanitaires d'abattage et de découpage54 900 000
1 777Taxe sur certaines dépenses de publicité24 000 000
1 780Taxe de l'aviation civile0
1 781Taxe sur les installations nucléaires de base577 000 000
1 782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées28 800 000
1 785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)2 412 000 000
1 786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos777 993 000
1 787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques418 115 000
1 788Prélèvement sur les paris sportifs566 467 000
1 789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne67 539 000
1 790Redevance sur les paris hippiques en ligne0
1 797Taxe sur les transactions financières1 122 000 000
1 798Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)0
1 799Autres taxes500 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 6 243 446 000
2 110Produits des participations de l'État dans des entreprises financières3 887 767 000
2 111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés410 000 000
2 116Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers1 941 690 000
2 199Autres dividendes et recettes assimilées3 989 000
22. Produits du domaine de l'État 662 856 000
2 201Revenus du domaine public non militaire180 000 000
2 202Autres revenus du domaine public8 000 000
2 203Revenus du domaine privé60 000 000
2 204Redevances d'usage des fréquences radioélectriques310 096 000
2 209Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires93 500 000
2 211Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État0
2 212Autres produits de cessions d'actifs0
2 299Autres revenus du Domaine11 260 000
23. Produits de la vente de biens et services 1 314 072 000
2 301Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget421 000 000
2 303Autres frais d'assiette et de recouvrement810 646 000
2 304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne63 570 000
2 305Produits de la vente de divers biens31 000
2 306Produits de la vente de divers services3 681 000
2 399Autres recettes diverses15 144 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 488 083 000
2 401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers152 968 000
2 402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social6 000 000
2 403Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics31 000 000
2 409Intérêts des autres prêts et avances45 000 000
2 411Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile212 000 000
2 412Autres avances remboursables sous conditions1 000 000
2 413Reversement au titre des créances garanties par l'État13 584 000
2 499Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées26 531 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 376 506 000
2 501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers497 436 000
2 502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence300 000 000
2 503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes83 564 000
2 504Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat10 993 000
2 505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires460 499 000
2 510Frais de poursuite11 040 000
2 511Frais de justice et d'instance11 225 000
2 512Intérêts moratoires106 000
2 513Pénalités1 643 000
26. Divers 2 384 849 000
2 601Reversements de Natixis49 000 000
2 602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur531 200 000
2 603Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations500 000 000
2 604Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État210 000 000
2 611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires271 862 000
2 612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion7 701 000
2 613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques10 000
2 614Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne6 507 000
2 615Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne264 000
2 616Frais d'inscription8 283 000
2 617Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives8 115 000
2 618Remboursement des frais de scolarité et accessoires5 871 000
2 620Récupération d'indus31 969 000
2 621Recouvrements après admission en non-valeur147 074 000
2 622Divers versements de l'Union européenne14 159 000
2 623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits31 473 000
2 624Intérêts divers (hors immobilisations financières)31 618 000
2 625Recettes diverses en provenance de l'étranger2 339 000
2 626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)2 992 000
2 627Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées0
2 697Recettes accidentelles309 817 000
2 698Produits divers35 572 000
2 699Autres produits divers179 023 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 40 470 360 000
3 101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement26 953 048 000
3 103Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs11 028 000
3 104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements73 500 000
3 106Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)5 648 866 000
3 107Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale2 199 548 000
3 108Dotation élu local65 006 000
3 109Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse40 976 000
3 111Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion491 877 000
3 112Dotation départementale d'équipement des collèges326 317 000
3 113Dotation régionale d'équipement scolaire661 186 000
3 118Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686 000
3 122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle2 976 964 000
3 123Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale499 683 000
3 126Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle0
3 130Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants4 000 000
3 131Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte107 000 000
3 133Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6 822 000
3 134Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle284 278 000
3 135Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport90 575 000
3 136Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane27 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 21 515 000 000
3 201Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne21 515 000 000
4.Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours5 336 673 512

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