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PLF 2017 : recettes nettes du budget général (état A)

Source : Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, état A (lire en ligne)

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Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017 (en euros)
11. Impôt sur le revenu78 328 000 000
1 101Impôt sur le revenu78 328 000 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles3 219 000 000
1 201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles3 219 000 000
13. Impôt sur les sociétés60 297 000 000
1 301Impôt sur les sociétés59 137 000 000
1 302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés1 160 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées13 078 059 000
1 401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu710 656 000
1 402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes3 805 736 000
1 403Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)0
1 404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)0
1 405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices7 000 000
1 406Impôt de solidarité sur la fortune5 376 760 000
1 407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage0
1 408Prélèvements sur les entreprises d'assurance94 208 000
1 409Taxe sur les salaires0
1 410Cotisation minimale de taxe professionnelle0
1 411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction18 000 000
1 412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue28 672 000
1 413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité76 800 000
1 415Contribution des institutions financières0
1 416Taxe sur les surfaces commerciales299 680 000
1 421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle0
1 497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)0
1 498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)0
1 499Recettes diverses2 660 547 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques10 584 157 177
1 501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques10 584 157 177
16. Taxe sur la valeur ajoutée203 884 988 000
1 601Taxe sur la valeur ajoutée203 884 988 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes31 790 442 000
1 701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices485 000 000
1 702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce152 000 000
1 703Mutations à titre onéreux de meubles corporels0
1 704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers9 000 000
1 705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)1 904 192 000
1 706Mutations à titre gratuit par décès11 474 077 000
1 707Contribution de sécurité immobilière650 240 000
1 711Autres conventions et actes civils524 000 000
1 712Actes judiciaires et extrajudiciaires0
1 713Taxe de publicité foncière411 648 000
1 714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès180 936 000
1 715Taxe additionnelle au droit de bail0
1 716Recettes diverses et pénalités268 928 000
1 721Timbre unique357 688 000
1 722Taxe sur les véhicules de société0
1 723Actes et écrits assujettis au timbre de dimension0
1 725Permis de chasser0
1 751Droits d'importation0
1 753Autres taxes intérieures9 210 195 000
1 754Autres droits et recettes accessoires6 000 000
1 755Amendes et confiscations62 000 000
1 756Taxe générale sur les activités polluantes293 000 000
1 757Cotisation à la production sur les sucres0
1 758Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac900 000
1 761Taxe et droits de consommation sur les tabacs0
1 766Garantie des matières d'or et d'argent0
1 768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers177 000 000
1 769Autres droits et recettes à différents titres0
1 773Taxe sur les achats de viande0
1 774Taxe spéciale sur la publicité télévisée51 500 000
1 776Redevances sanitaires d'abattage et de découpage54 700 000
1 777Taxe sur certaines dépenses de publicité26 000 000
1 780Taxe de l'aviation civile0
1 781Taxe sur les installations nucléaires de base577 000 000
1 782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées25 750 000
1 785Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)2 196 000 000
1 786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos716 236 000
1 787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques426 148 000
1 788Prélèvement sur les paris sportifs320 414 000
1 789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne56 718 000
1 790Redevance sur les paris hippiques en ligne0
1 797Taxe sur les transactions financières848 048 000
1 798Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)0
1 799Autres taxes325 124 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées4 586 600 000
2 110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières2 386 400 000
2 111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés289 000 000
2 116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers1 911 200 000
2 199Autres dividendes et recettes assimilées0
22. Produits du domaine de l'Etat2 464 797 000
2 201Revenus du domaine public non militaire150 344 000
2 202Autres revenus du domaine public126 571 000
2 203Revenus du domaine privé2 380 000
2 204Redevances d'usage des fréquences radioélectriques1 124 000 000
2 209Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires985 000 000
2 211Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat60 000 000
2 212Autres produits de cessions d'actifs9 000
2 299Autres revenus du Domaine16 493 000
23. Produits de la vente de biens et services1 059 395 000
2 301Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget444 000 000
2 303Autres frais d'assiette et de recouvrement544 000 000
2 304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne50 105 000
2 305Produits de la vente de divers biens66 000
2 306Produits de la vente de divers services6 224 000
2 399Autres recettes diverses15 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances451 438 000
et autres immobilisations financières
2 401Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers118 250 000
2 402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social6 100 000
2 403Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics34 952 000
2 409Intérêts des autres prêts et avances59 531 000
2 411Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile197 000 000
2 412Autres avances remboursables sous conditions1 333 000
2 413Reversement au titre des créances garanties par l'Etat13 104 000
2 499Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées21 168 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites2 490 709 000
2 501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers483 776 000
2 502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence1 000 000 000
2 503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes20 648 000
2 504Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat15 120 000
2 505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires945 000 000
2 510Frais de poursuite13 564 000
2 511Frais de justice et d'instance9 651 000
2 512Intérêts moratoires148 000
2 513Pénalités2 802 000
26. Divers3 452 323 000
2 601Reversements de Natixis60 000 000
2 602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur1 229 000 000
2 603Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations510 000 000
2 604Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat241 000 000
2 611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires216 000 000
2 612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion11 088 000
2 613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques0
2 614Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne48 119 000
2 615Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne328 000
2 616Frais d'inscription8 316 000
2 617Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives8 898 000
2 618Remboursement des frais de scolarité et accessoires5 620 000
2 620Récupération d'indus50 000 000
2 621Recouvrements après admission en non-valeur141 488 000
2 622Divers versements de l'Union européenne20 564 000
2 623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits25 475 000
2 624Intérêts divers (hors immobilisations financières)17 731 000
2 625Recettes diverses en provenance de l'étranger12 566 000
2 626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)2 766 000
2 627Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées0
2 697Recettes accidentelles240 000 000
2 698Produits divers350 000 000
2 699Autres produits divers253 364 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat44 374 340 000
au profit des collectivités territoriales
3 101Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement30 860 013 000
3 103Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs15 110 000
3 104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements73 696 000
3 106Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée5 524 448 000
3 107Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale2 053 485 000
3 108Dotation élu local65 006 000
3 109Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse40 976 000
3 111Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000 000
3 112Dotation départementale d'équipement des collèges326 317 000
3 113Dotation régionale d'équipement scolaire661 186 000
3 117Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles0
3 118Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686 000
3 120Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle0
3 122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle3 099 453 000
3 123Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale536 450 000
3 126Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle50 867 000
3 130Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4 000 000
3 131Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte83 000 000
3 133Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6 822 000
3 134Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle389 325 000
3 135Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport81 500 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat18 690 000 000
au profit de l'Union européenne
3 201Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne18 690 000 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours3 929 706 747

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