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PLF 2019 : recettes fiscales nettes du projet de loi de finances pour 2018 - État A

Source : data.gouv.fr (lire en ligne)

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(en euros)
Numérode ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2018
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 78 470 919 000
1 101Impôt sur le revenu78 470 919 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 067 756 000
1 201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles3 067 756 000
13. Impôt sur les sociétés 59 017 000 000
1 301Impôt sur les sociétés57 726 000 000
1 302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés1 291 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 10 701 699 000
1 401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu681 184 000
1 402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes3 611 875 000
1 403Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)0
1 404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)780 000 000
1 405Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices1 000 000
1 406Impôt sur la fortune immobilière1 818 850 000
1 407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage0
1 408Prélèvements sur les entreprises d'assurance95 809 000
1 409Taxe sur les salaires0
1 410Cotisation minimale de taxe professionnelle0
1 411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction16 052 000
1 412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue32 323 000
1 413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité78 166 000
1 415Contribution des institutions financières0
1 416Taxe sur les surfaces commerciales193 760 000
1 421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle0
1 427Prélèvements de solidarité2 567 000 000
1 497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)0
1 498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)0
1 499Recettes diverses825 680 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 340 787 000
1 501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques13 340 787 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée 206 421 616 000
1 601Taxe sur la valeur ajoutée206 421 616 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 32 957 910 000
1 701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices503 965 000
1 702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce167 646 000
1 703Mutations à titre onéreux de meubles corporels1 029 000
1 704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers9 257 000
1 705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)1 566 000 000
1 706Mutations à titre gratuit par décès11 293 000 000
1 707Contribution de sécurité immobilière699 380 000
1 711Autres conventions et actes civils538 934 000
1 712Actes judiciaires et extrajudiciaires0
1 713Taxe de publicité foncière406 569 000
1 714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès237 461 000
1 715Taxe additionnelle au droit de bail0
1 716Recettes diverses et pénalités205 700 000
1 721Timbre unique336 320 000
1 722Taxe sur les véhicules de société0
1 723Actes et écrits assujettis au timbre de dimension0
1 725Permis de chasser0
1 751Droits d'importation0
1 753Autres taxes intérieures10 053 559 000
1 754Autres droits et recettes accessoires2 619 000
1 755Amendes et confiscations45 000 000
1 756Taxe générale sur les activités polluantes628 700 000
1 757Cotisation à la production sur les sucres0
1 758Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac0
1 761Taxe et droits de consommation sur les tabacs0
1 766Garantie des matières d'or et d'argent0
1 768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers299 311 000
1 769Autres droits et recettes à différents titres27 673 000
1 773Taxe sur les achats de viande0
1 774Taxe spéciale sur la publicité télévisée41 998 000
1 776Redevances sanitaires d'abattage et de découpage55 594 000
1 777Taxe sur certaines dépenses de publicité23 656 000
1 780Taxe de l'aviation civile0
1 781Taxe sur les installations nucléaires de base577 000 000
1 782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées29 380 000
1 785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)2 294 000 000
1 786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos748 000 000
1 787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques432 000 000
1 788Prélèvement sur les paris sportifs400 500 000
1 789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne62 000 000
1 790Redevance sur les paris hippiques en ligne0
1 797Taxe sur les transactions financières693 000 000
1 798Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)0
1 799Autres taxes578 659 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 5 270 859 000
2 110Produits des participations de l'État dans des entreprises financières3 017 759 000
2 111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés447 000 000
2 116Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers1 806 100 000
2 199Autres dividendes et recettes assimilées0
22. Produits du domaine de l'État 2 440 000 000
2 201Revenus du domaine public non militaire127 000 000
2 202Autres revenus du domaine public173 000 000
2 203Revenus du domaine privé0
2 204Redevances d'usage des fréquences radioélectriques1 162 000 000
2 209Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires968 000 000
2 211Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État0
2 212Autres produits de cessions d'actifs0
2 299Autres revenus du Domaine10 000 000
23. Produits de la vente de biens et services 1 113 066 000
2 301Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget437 450 000
2 303Autres frais d'assiette et de recouvrement606 231 000
2 304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne51 078 000
2 305Produits de la vente de divers biens33 000
2 306Produits de la vente de divers services4 567 000
2 399Autres recettes diverses13 707 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 460 781 000
2 401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers162 391 000
2 402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social6 100 000
2 403Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics23 000 000
2 409Intérêts des autres prêts et avances59 531 000
2 411Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile170 670 000
2 412Autres avances remboursables sous conditions1 333 000
2 413Reversement au titre des créances garanties par l'État13 614 000
2 499Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées24 142 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 581 879 000
2 501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers531 570 000
2 502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence500 000 000
2 503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes50 000 000
2 504Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat14 808 000
2 505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires450 000 000
2 510Frais de poursuite10 333 000
2 511Frais de justice et d'instance12 828 000
2 512Intérêts moratoires12 000
2 513Pénalités12 328 000
26. Divers 2 365 183 000
2 601Reversements de Natixis50 000 000
2 602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur587 650 000
2 603Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations500 000 000
2 604Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État180 000 000
2 611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires232 000 000
2 612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion8 421 000
2 613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques9 000
2 614Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne14 611 000
2 615Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne82 000
2 616Frais d'inscription9 160 000
2 617Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives8 607 000
2 618Remboursement des frais de scolarité et accessoires5 699 000
2 620Récupération d'indus56 352 000
2 621Recouvrements après admission en non-valeur150 192 000
2 622Divers versements de l'Union européenne17 852 000
2 623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits22 967 000
2 624Intérêts divers (hors immobilisations financières)22 756 000
2 625Recettes diverses en provenance de l'étranger2 245 000
2 626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)2 925 000
2 627Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées0
2 697Recettes accidentelles240 000 000
2 698Produits divers30 000 000
2 699Autres produits divers223 655 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 40 326 598 000
3 101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement27 050 322 000
3 103Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs12 728 000
3 104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements73 500 000
3 106Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)5 612 000 000
3 107Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale2 018 572 000
3 108Dotation élu local65 006 000
3 109Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse40 976 000
3 111Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000 000
3 112Dotation départementale d'équipement des collèges326 317 000
3 113Dotation régionale d'équipement scolaire661 186 000
3 117Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles0
3 118Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686 000
3 120Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle0
3 122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle2 858 517 000
3 123Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale529 683 000
3 126Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle41 775 000
3 130Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants4 000 000
3 131Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte99 000 000
3 133Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6 822 000
3 134Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle323 508 000
3 135Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport82 000 000
3 136Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane18 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 20 212 000 000
3 201Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne20 212 000 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours3 331 530 767

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